Entrave à la recherche et à la constatation d’infractions

Cette infraction interdit la fabrication, l’importation, la détention, la mise en vente, la vente et la distribution à titre gratuit de tout équipement ou de tout autre moyen destiné à empêcher ou à entraver la constatation des infractions en matière de circulation, ou destiné à détecter les appareils automatiques. Dans la pratique, cela vise les films plastiques à apposer sur la plaque d’immatriculation, les appareils détecteurs de radar, la plaque d’immatriculation partiellement pliée d’une moto, un disque de stationnement électronique…