En cas d’infraction commise par quelqu’un à qui vous avez prêté votre véhicule
Si le titulaire d’une plaque d’immatriculation prouve qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction, il doit communiquer le nom de la personne qui a commis l’infraction avec son véhicule. Dans le cas contraire, il pourra être sévèrement puni, et ce quelle que soit l’infraction commise.
En cas d’imprégnation alcoolique
Le juge peut imposer l’éthylotest antidémarrage (EAD) (fig. 1) dès que le conducteur est contrôlé avec une imprégnation alcoolique d’au moins 0,35 mg/litre d’air alvéolaire expiré ou 0,8 g/litre de sang.
Le juge doit imposer l’EAD :
- si le conducteur est contrôlé avec une imprégnation alcoolique d’au moins 0,78 mg/litre d’ai...
