Qui commet un délit de fuite ?
Toute personne qui, sachant qu’elle-même, son véhicule ou son animal a causé ou occasionné un accident de roulage dans un lieu public, prend la fuite en vue d’échapper aux constatations utiles, même si l’accident ne relève pas de sa faute.
Quels éléments constituent un délit de fuite ?
- Un accident de roulage
L’accident est un acte non intentionnel, qui implique des dégâts corporels et/ou matériels (véhicules, propriétés riveraines, voirie, signalisation…).
S’il y a volonté de blesser ou de tuer, le délit de fuite tel que défini par la Loi ne sera pas retenu, mais l’acte pourrait être jugé aux assises !
- Dans un lieu public (notion plus large que la « voie publique »)
- Se savoir impliqué
- Se savoir signifie s’en être rendu compte, en avoir pris conscience (bruit, secousse, cri…).
- Impliqué signifie être l’un des acteurs, donc pas seulement l’auteur présumé de l’accident mais toute personne « impliquée ».
